Délai de rétractation compromis de vente
Depuis le 08 août 2015, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur profite d’un droit de rétractation de 10 jours qu’il peut pratiquer sans avoir à justifier de sa rétractation.
Tout acheteur particulier qui fait l’acquisition d’un logement peut se rétracter à tout moment, que la transaction soit conclue devant notaire ou entre particulier. Le délai de rétractation compromis de vente lui permet de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Quant à lui, le vendeur ne profite pas de ce droit. Dès que le compromis de vente a été signé, il s’engage à vendre le bien au profit de l’acheteur et ne peut, en aucun cas, revenir sur sa décision.
Délai de rétractation compromis de vente : rappel
Le compromis de vente est un acte qui a pour objet de formaliser, dans un premier temps, l’accord entre le vendeur du bien et l’acquéreur. Cet acte, notarié ou sous seing privé, va fixer le prix de la transaction, mais également les conditions particulières et générales qui s’en suivent.
Le compromis de vente va alors engager les premières démarches administratives et financières avant de procéder à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Généralement, le délai entre le compromis et la vente est de 3 mois.
Il est important de noter que la mise en place d’un délai de rétractation compromis de vente constitue une mesure de protection à l’avantage de l’acheteur. Sur le plan juridique, le compromis de vente engage à la fois l’acquéreur et le vendeur.
La signature du compromis doit être réalisée via le versement d’un dépôt de garantie par l’acheteur, pour un montant compris entre 5 à 10% du prix du bien. Ce dépôt est confié à un professionnel, notamment un avocat, un notaire ou un agent immobilier qui dispose d’une garantie financière.
Délai de rétractation compromis de vente : prolongé sur 10 jours
Le délai de rétractation à la suite d’un compromis de vente est porté à 10 jours selon les dispositions prévues par la loi Macron du 6 août 2015, entrée en vigueur le 08 août 2015, alors qu’auparavant, il n’était que de 7 jours.
Durant cette période, l’acquéreur est tout à fait en droit de faire annuler la vente, et ce, sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, au cas om l’acquéreur prend la décision de se rétracter dans le délai de 10 jours imposé, son dépôt de garantie lui sera remboursé dans son intégralité.
Par contre, une fois que le délai est écoulé, le compromis de vente devient définitif et toute rétractation de l’acquéreur donne droit au vendeur de garder le dépôt de garantie, mais aussi et surtout, il est en droit de réclamer en justice des dommages et intérêts.
Toutefois, au cas où l’acquéreur n’a pas pu avoir un permis de construire ou encore un prêt immobilier, l’expiration du délai de rétractation ne fera pas obstacle à l’exercice d’une clause suspensive du compromis de vente.
Délai de rétractation compromis de vente : le décompte
Que le compromis de vente soit signé en agence, de particulier à particulier ou devant le notaire, le délai de rétractation compromis de vente sera effectif dès le lendemain du jour où il vous a été notifié. Selon les cas, cette notification peut prendre la forme d’un acte d’huissier ou d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Au cas où vous avez signé le compromis de vente auprès d’une agence ou d’un notaire, le professionnel est tout à fait en droit de vous faire signer directement le jour même de la signature du compromis, auquel cas, la période de rétractation commence dès le lendemain.
Il est important de noter que le délai de rétractation compromis de vente tient compte des jours fériés, des weekends et des jours ouvrés. Toutefois, si le 10e jour tombe un weekend ou jour férié, le délai de rétractation est prolongé automatiquement jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.