Convention irsi
A partir du 1er juin 2018, les réclamations (dégâts des eaux ou incendie) inférieures à 5000 euros seront soumises à la nouvelle convention irsi en France.
L'IRSI (indemnisation et recours aux sinistres immobiliers) a pour objectif d'apporter un meilleur service à l'assuré, tout en simplifiant le règlement des sinistres. La convention précisera les détails de la recherche des fuites et les assureurs qui seront responsables de la gestion de la réclamation, de l'expertise et de l'indemnisation des dommages.
Convention irsi : la convention CIDRE touche-t-elle à sa fin ?
Controversée entre les professionnels de l'immobilier et les assureurs eux-mêmes, la Convention CIDRE déstabilise les résultats du secteur immobilier. Combinés à un parc immobilier vieillissant, les budgets des copropriétés sont directement affectés. Toutefois, cette convention devrait permettre un règlement plus facile et plus rapide des dommages causés par l'eau.
La CIDRE (convention d'indemnisation directe et renonciation au recours pour dégâts des eaux) s'applique en cas de sinistre « dégâts des eaux » dans une copropriété si le montant des dommages ne dépasse pas 1 600 euros HT pour les dégâts matériels et 240 euros HT pour les dommages immobiliers. C'est donc l'assureur de la personne lésée qui intervient sans recours possible.
Si les dommages dépassent 1 600 euros HT, la convention CIDE-COP est applicable sans se substituer au droit commun.
Les limites des conventions CIDRE et CIDE-COP
Par ailleurs, les conventions CIDRE et CIDE-COP ont des limites. Le traitement trop systématique des sinistres par les assureurs multirisques et un plafond conventionnel qui n'a pas changé depuis plus de 40 ans nécessitent une réforme en profondeur du processus d'indemnisation. L'assurance de la copropriété peut s'appliquer sans que la copropriété soit endommagée ou responsable.
Discutée depuis plusieurs années, cette réforme n'avait jamais pu voir le jour. Cependant, la promulgation de la loi Alur en 2014 a introduit une obligation d'assurance responsabilité civile pour un copropriétaire non-occupant, ouvrant la voie à une nouvelle convention.
Cette convention, dénommée IRSI (indemnisation et recours en matière de dommages matériels), validée par la Fédération française des assurances, distinguera deux niveaux de sinistres en fonction du montant des dommages matériels :
- Niveau 1 : dommages inférieurs à 1 600 euros HT
- Niveau 2 : dommages compris entre 1 600 euros HT et 5 000 euros HT
Sans remettre profondément en cause la gestion des copropriétés, les nouvelles dispositions tendent à suivre l'évolution juridique et économique récente. Ce changement souligne l'importance des contrats de copropriété non-occupants, ce qui pourrait donc accroître la responsabilité des copropriétaires défaillants.
La mise en œuvre de cette nouvelle convention devrait débuter par une phase d'expérimentation en juin 2018 pour une validation finale en 2020, après accord des différents acteurs (entreprises, experts, intermédiaires).
Convention irsi : les modifications importantes
- Désignation d'un seul assureur gestionnaire par unité qui va procéder à la vérification de la matérialité des faits et réalise l’évaluation de tous les dommages du logement.
- Désignation de l'assureur qui s'occupe des dommages
- Une expertise unique en matière de sinistres incendie et dégât des eaux de moins de 5 000 euros qui intervient pour le compte commun des assureurs uniques
- Recherche de fuites, qui ne sont plus une couverture supplémentaire mais considérées comme couvertes
- Supervision des recours entre assureurs
- Une prise en charge de tous les dommages, y compris les parties immobilières privatives comme les parquets flottants et les parquets
Convention irsi : vers un nouveau mode de fonctionnement
En vigueur depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention irsi a pour but de simplifier les procédures de gestion de sinistre et dont le montant est inférieur à 5 000 euros. La convention irsi tient compte des sinistres qui se sont présentés en indivision, en copropriété, en propriété ou en immeuble locatif.
Toutefois, la convention exclut les locaux de type chambres d’hôtes et chambres d’hôtel. Les locaux à usage mixte ou autre qu’à usage d’habitation sont aussi exclut de la convention irsi, quand le sinistre commence dans les parties professionnelles des locaux.